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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Établissement des régions
2
(1)
Sont établies aux fins d’application de la présente loi les régions qui sont décrites et désignées par règlement.
2
(2)
Le règlement prévu au paragraphe (1), qui décrit et désigne les régions, prescrit pour chacun :
a
)
des gouvernements locaux;
b
)
un district rural.
2
(3)
Chaque région est constituée du territoire des gouvernements locaux et du district rural qui sont prescrits pour celle-ci.
2
(4)
Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément aux règlements, modifier la description d’une région.
2021, ch. 44, art. 6
2015-02-01
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Établissement des régions
2
(1)
Sont établies aux fins d’application de la présente loi les régions qui sont décrites et désignées par règlement.
2
(2)
Sur recommandation du ministre et conformément aux règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a
)
modifier les limites d’une région;
b
)
fusionner deux ou plusieurs régions;
c
)
dissoudre une ou plusieurs régions;
d
)
établir, décrire et désigner d’autres régions.
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Établissement des régions
2
(1)
Sont établies aux fins d’application de la présente loi les régions qui sont décrites et désignées par règlement.
2
(2)
Sur recommandation du ministre et conformément aux règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a
)
modifier les limites d’une région;
b
)
fusionner deux ou plusieurs régions;
c
)
dissoudre une ou plusieurs régions;
d
)
établir, décrire et désigner d’autres régions.
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